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cause innocente [1 fiche]

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Fiche 1 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Apportionment is ... equally proper where a separate part of the damage is attributable to an innocent, rather than a culpable cause. Thus a motorist who faultlessly knocks down a pedestrian but thereafter fails to apply his brakes promptly, will be answerable only for those injuries due to his subsequent failure to stop on time.

OBS

innocent cause: As opposed to "culpable cause".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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